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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (B2B)

Version au 18 mars 2020

 

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE AUPRES DE LA SOCIETE BODYFRIEND IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.

«Client»: désigne tout professionnel utilisateur du Site qui procède à une Commande dans le cadre de son activité professionnelle auprès de la Société.

«Commande»: désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client.

«Conditions Générales de Vente» ou «CGV»: désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’achat des Produits.

«Produits»: désignent tout produit (notamment des fauteuils de massage) proposé à la vente par la Société.

«Société»: désigne Bodyfriend Europe, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000,00€ dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 845 191 923, représentée par son président, Monsieur Jongkyu Lee.

«Site»: désigne le site internet www.bodyfriend.fr à partir duquel la Société présente ses Produits.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux Commandes de Produits en vue de la mise à disposition des Produits sur le Territoire décrit à l’article 5.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de l’achat des Produits référencés sur le Site.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits vendus ou loués par la Société sont des fauteuils de massage de luxe, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Processus de Commande

Toute Commande du Client est passée directement à la Société dans les lieux de vente de cette dernière.

Le processus de Commande implique le choix par le Client du/des Produits, le choix du mode de livraison ainsi que l’acceptation des présentes CGV.

 

4.2 Moyens de paiement

Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la Commande par le Client directement à la Société sur le lieu de vente.

 

4.3 Traitement des commandes

Les délais d’expédition des Commandes dépendent de la disponibilité des Produits, indiquée lors de la Commande:

  • pour les Produits disponibles (donc «en stock»), les Commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiés le lendemain. Dans les autres cas, les Produits sont expédiés le soir du jour ouvré L’ensemble des Produits commandées est envoyé en une seule commande;
  • pour les Produits disponibles sous un certain délai, les Commandes seront expédiées sous le nombre de jour indiqué, en moyenne;
  • Les Produits «épuisés» ou «non disponibles» ne peuvent, quant à eux, pas être commandés.

 

4.4 Disponibilité et tarifs des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par la Société, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à l’achat pendant une période donnée, ni leur prix.

Toute réclamation du Client visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié au cours du processus de Commande ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée.

Les prix sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. En outre, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

 

5.1 Lieu de mise à disposition

La Société livre les Produits dans la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), à l’exception de l’Italie (ci- après, le «Territoire»).

La livraison dans un pays non compris dans le Territoire fera l’objet d’une demande du Client et sera soumis, le cas échéant, à des frais supplémentaires.

La mise à disposition sera effectuée à l’adresse de mise à disposition validée par le Client au moment de la Commande comme étant «l’adresse de mise à disposition», cette adresse pouvant être différente de «l’adresse de facturation».

 

5.2 Modes de mise à disposition et délais

Les modes de mise à disposition possibles dépendent de la quantité des Produits commandés et du pays de livraison.

La Société se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de mise à disposition dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la Commande et du délai de mise à disposition induit par le mode de mise à disposition.

Les délais de mise à disposition estimés sont de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courrier électronique de confirmation d’expédition de la Commande.

Les dates et délais de mise à disposition indiqués par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de décaler les dates précédemment annoncées.

 

5.3 Réception des Produits

Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, de vérifier la conformité du Produit mis à disposition avec la Commande, avant signature du bon de livraison.

En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves auprès du transporteur, sur le bon de livraison et, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant la Société en copie de ce courrier.

Aucune réclamation sur l’état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.

En outre, conformément à l’article L.133.3 du Code de commerce, «La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée».

Le Client dispose d’un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa Commande pour procéder à son enlèvement.

A défaut, la Commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par la Société à titre d’indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise du Produit.

ARTICLE 6. GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée, notamment en violation de l’article 6.2 ou plus généralement en raison d’une utilisation non-conforme à sa destination.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par courrier électronique à l’adresse service.fr@bodyfriend.co.kr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante: 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante: 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES / RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet du prix par le Client.

Le Client assume les risques concernant les Produits dès leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits constituent des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur.

Le Client reconnait sans réserve la propriété intellectuelle de la Société et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

La Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de l’achat du Produit.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGV.

Conditions générales de vente (B2C)

Version au 18 mars 2020

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.TOUTE COMMANDE EFFECTUEE AUPRES DE LA SOCIETE BODYFRIEND IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.

«Client»: désigne tout consommateur utilisateur, non professionnel, du Site qui procède à une Commande auprès de la Société.

«Commande»: désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client auprès de la Société.

«Conditions Générales de Vente» ou «CGV»: désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des Produits.

«Contrat»: désigne le récapitulatif de la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur.

«Produits»: désignent tout produit proposé à la vente par la Société.

«Société»: désigne Bodyfriend Europe, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000,00€ dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 845 191 923, représentée par son président, Monsieur Jongkyu Lee.

«Site»: désigne le site internet www.bodyfriend.fr à partir duquel la Société présente ses Produits.

«Utilisateur»: désigne tout utilisateur du Site.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux Commandes de Produits en vue de la livraison des Produits sur le Territoire décrit à l’article 5.1.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la vente des Produits référencés sur le Site.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits vendus par la Société sont des fauteuils de massage de luxe, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Processus de Commande

Toute Commande du Client est passée directement à la Société dans les lieux de vente de cette dernière.

Le processus de Commande implique le choix par le Client du/des Produits, le choix du mode de livraison ainsi que l’acceptation des présentes CGV.

 

4.2 Moyens de paiement

Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la Commande par le Client directement à la Société sur le lieu de vente.

 

4.3 Traitement des commandes

Les délais d’expédition des Commandes dépendent de la disponibilité des Produits, indiquée lors de la Commande:

  • pour les Produits disponibles (donc «en stock»), les Commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiés le lendemain. Dans les autres cas, les Produits sont expédiés le soir du jour ouvré L’ensemble des Produits commandées est envoyé en une seule commande;
  • pour les Produits disponibles sous un certain délai, les Commandes seront expédiées sous le nombre de jour indiqué, en moyenne;
  • Les Produits «épuisés» ou «non disponibles» ne peuvent, quant à eux, pas être commandés.

 

4.4 Disponibilité et tarifs des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par la Société, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, ni leur prix.

Toute réclamation du Client visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié au cours du processus de Commande ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée.

Les prix sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. En outre, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Adresse de livraison

La Société livre les Produits dans la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), à l’exception de l’Italie (ci- après, le «Territoire»).

La livraison dans un pays non compris dans le Territoire fera l’objet d’une demande du Client et sera soumis, le cas échéant, à des frais supplémentaires.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison validée par le Client au moment de la Commande comme étant

«l’adresse de livraison», cette adresse pouvant être différente de «l’adresse de facturation».

 

5.2 Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité des Produits commandés et du pays de livraison.

La Société se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courrier électronique de confirmation d’expédition de la Commande.

Les dates et délais de livraison indiqués par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de décaler les dates précédemment annoncées.

Toutefois, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Produit sera livré au plus tard trente

(30) jours après la validation de la Commande.

 

5.3 Réception de la livraison

Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, de vérifier la conformité du Produit livré avec la Commande, avant signature du bon de livraison.

En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves auprès du transporteur, sur le bon de livraison et, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant la Société en copie de ce courrier.

Aucune réclamation sur l’état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.

En outre, conformément à l’article L.133.3 du Code de commerce, «La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée».

Le Client dispose d’un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa Commande pour procéder à son enlèvement.

A défaut, la Commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par la Société à titre d’indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise du Produit.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client prendra contact, dans le délai de de quatorze (14) jours susvisé, avec le service client qui lui indiquera l’adresse de retour.

Un modèle de formulaire de rétractation, non obligatoire, est reproduit ci-dessous: Modèle de formulaire de rétractationÀ l’attention de: Bodyfriend Europe – 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris | Tel: +33 1 42 72 05 05 | Mail: france@bodyfriend.co.kr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous: [A décrire]

Commandé le

/reçu le

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

Les modalités de retour des Produits sont décrites ci-dessous:

  • Si la Commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), le Client pourra retourner sa Commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
  • Si la Commande a été livrée par un transporteur, celui-ci reprendra la Ce service sera facturé au Client au même prix que les frais de livraison initiaux.

Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Afin de pouvoir être retournés, les Produits ne doivent pas avoir été altérés de quelque manière que ce soit. En outre, les Produits retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

ARTICLE 7. GARANTIES LEGALES

7.1 Dispositions communes

Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217- 4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par courrier électronique à l’adresse service.fr@bodyfriend.co.kr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante: 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante: 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client: (i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation; et

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

7.2 Garantie légale de conformité

La Société livrera au Client un Produit conforme à la Commande et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la Commande ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par la Société, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

 

7.3 Garantie légale des vices cachés

La Société remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par la Société, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.

 

7.4 Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil

Les dispositions du Code de la consommation applicables sont les suivantes:

  • Article 217-4 du Code de la consommation: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
  • Article L.217-5 du Code de la consommation: «Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
  • Article L.217-12 du Code de la consommation: «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
  • Article L.217-16 du Code de la Consommation: «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».

Les dispositions du Code civil applicables sont les suivantes:

  • Article 1641 du Code civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet du prix par le Client. Le Client assume les risques concernant les Produits dès leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits constituent des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur.

Le Client reconnait sans réserve la propriété intellectuelle de la Société et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGV.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60, rue La Boétie, 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.